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Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la micro-entreprise ACTIVE TEA des produits commercialisés sur son site Internet https://activetea.fr

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en hors taxes (TVA non applicable, art. 293B du CGI), sauf indication contraire et hors éventuels frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France mĂ©tropolitaine, vous ĂȘtes l'importateur du ou des produits concernĂ©s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Ă©tat sont susceptibles d'ĂȘtre exigibles. Ces droits et sommes ne relĂšvent pas du ressort de la micro-entreprise ACTIVE TEA. Ils seront Ă  votre charge et relĂšvent de votre entiĂšre responsabilitĂ©, tant en termes de dĂ©clarations que de paiements aux autoritĂ©s et organismes compĂ©tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprĂšs de vos autoritĂ©s locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La micro-entreprise ACTIVE TEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la micro-entreprise ACTIVE TEA jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dÚs que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande sur le site internet : https://activetea.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande par la micro-entreprise ACTIVE TEA.
La micro-entreprise ACTIVE TEA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuliÚrement en cas de problÚme d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://activetea.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraßne votre adhésion pleine et entiÚre aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de confirmer votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le rÚglement de vos achats s'effectue par carte bancaire grùce au systÚme sécurisé Paypal.
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par la micro-entreprise ACTIVE TEA.

Article 6 – RĂ©tractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont Ă  effectuer dans leur Ă©tat d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilitĂ© est engagĂ©e. Tout dommage subi par le produit Ă  cette occasion peut ĂȘtre de nature Ă  faire Ă©chec au droit de rĂ©tractation.
Les frais de retour sont Ă  votre charge.
En cas d'exercice du droit de rĂ©tractation, la micro-entreprise ACTIVE TEA procĂ©dera au remboursement des sommes versĂ©es, dans un dĂ©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le mĂȘme moyen de paiement que celui utilisĂ© lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- La fourniture de biens qui ont Ă©tĂ© descellĂ©s par le consommateur aprĂšs la livraison et qui ne peuvent ĂȘtre renvoyĂ©s pour des raisons d'hygiĂšne ou de protection de la santĂ©.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site https://activetea.fr et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit aprÚs passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit, nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, la micro-entreprise ACTIVE TEA ne peut ĂȘtre tenue pour responsable de retard de livraison dĂ» exclusivement Ă  une indisponibilitĂ© du client aprĂšs plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – ResponsabilitĂ©

Les produits proposĂ©s sont conformes Ă  la lĂ©gislation française en vigueur. La responsabilitĂ© de la micro-entreprise ACTIVE TEA ne saurait ĂȘtre engagĂ©e en cas de non-respect de la lĂ©gislation du pays oĂč le produit est livrĂ©. Il vous appartient de vĂ©rifier auprĂšs des autoritĂ©s locales les possibilitĂ©s d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la micro-entreprise ACTIVE TEA ne saurait ĂȘtre tenue pour responsable des dommages rĂ©sultant d'une mauvaise utilisation du produit achetĂ©.
Enfin la responsabilitĂ© de la micro-entreprise ACTIVE TEA ne saurait ĂȘtre engagĂ©e pour tous les inconvĂ©nients ou dommages inhĂ©rents Ă  l'utilisation du rĂ©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extĂ©rieure ou la prĂ©sence de virus informatiques.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Tous les Ă©lĂ©ments du site ACTIVE TEA sont et restent la propriĂ©tĂ© intellectuelle et exclusive de la micro-entreprise ACTIVE TEA. Nul n'est autorisĂ© Ă  reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser Ă  quelque titre que ce soit, mĂȘme partiellement, des Ă©lĂ©ments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord Ă©crit exprĂšs de la micro-entreprise ACTIVE TEA.

Article 11 - Données personnelles

La micro-entreprise ACTIVE TEA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi ĂȘtre transmises aux sociĂ©tĂ©s qui contribuent Ă  ces relations, telles que celles chargĂ©es de l'exĂ©cution des services et commandes pour leur gestion, exĂ©cution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accÚs, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 12- Archivage Preuve

La micro-entreprise ACTIVE TEA archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidÚle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la micro-entreprise ACTIVE TEA seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 13 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

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