Les infusions gourmandes
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites "CGV") régissent les ventes de produits proposées sur le site activetea.fr, par la société ACTIVE TEA, auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.
Toute commande passées sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 - Identité du vendeur
EUR ACTIVE TEA
Capital social : 1 000€
Siège social : 6, Rue de la Commanderie 32130 SAMATAN
Immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 929 083 749
Email : activetea31@gmail.com
Article 3 - Produits
Les produits proposés à la vente sont :
Les caractéristiques essentielles des produits (composition, poids, conseils d'utilisation, allergènes le cas échéant) sont décrites sur les fiches produits. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande. Les produits demeurent la propriété de ACTIVE TEA jusqu'au paiement complet.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 4 - Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
ACTIVE TEA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de ACTIVE TEA. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Article 5 - Commandes
La commande devient définitive après :
a. la sélection des produits,
b. la validation du panier,
c. l'acceptation des CGV : Toute commande figurant sur le site internet activetea.fr suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
d. le paiement intégral
Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. ACTIVE TEA se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
*Le client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, de l'absence de droit de rétractation pour les produits alimentaires et de l'existence d'un droit de rétractation uniquement pour les accessoires non alimentaires.
Article 6 - Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Il s'effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site (ex. PayPal).
Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande par ACTIVE TEA. Les données de paiement ne sont jamais conservées par ACTIVE TEA.
Article 7 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client au cours du processus de commande.
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine (et autres zones si applicable). Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à 30 jours non justifié, le client peut demander l'annulation de la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation. En cas de livraison par un transporteur, ACTIVE TEA ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Les risques liés au transport sont transférés au client à la réception des produits.
Article 8 - Droit de rétractation*
Conformément à l'article L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception d'un bien acheté à distance. Cependant, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux produits alimentaires ou denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ni aux produits qui ont été descellés après livraison pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les sachets de tisanes glacées proposés sur le site activetea.fr étant des produits alimentaires emballés, aucun droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique à ces produits.
En revanche, le droit de rétractation s'applique aux accessoires non alimentaires proposés à la vente sur le site (tels que, sans que cette liste soit limitative : gourdes, bombillas, mugs, infuseurs, ou tout autre accessoire). Pour ces produits, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation, en informant le vendeur de sa décision par tout moyen écrit. Les accessoires doivent être retournés dans leur état d'origine, complets, non utilisés et non emdommagés. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf indication contraire.
Article 9 - Remboursements
En cas de rétractation valable sur un accessoire, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné.
Aucun remboursement ne sera effectué pour les produits alimentaires, sauf en cas de produits défectueux ou non conforme.
Article 10 - Garanties légales
Tous les produits bénégficient :
Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute politique commerciale.
Article 11 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de ACTIVE TEA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, ACTIVE TEA ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisationdes produits ou du non-respect des conseils d'utilisation. La responsabilité est limitée au montant de la commande, sauf disposition légale contraire.
Enfin la responsabilité de ACTIVE TEA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site activetea.fr (textes, images, logo, marque, contenus) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de ACTIVE TEA.
Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de ACTIVE TEA.
Article 13 - Données personnelles
ACTIVE TEA se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
Article 14 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est en langue française. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client est invité à contacter le service client afin de rechercher une solution amiable. A défaut, le client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.